Adoptée en mars 2024, la Loi 59 visait à interrompre le processus indépendant de refonte de la carte électorale québécoise, privant ainsi les régions de Laurentides-Lanaudière et Estrie-Centre-du Québec, d’une […]
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","url":"https://pfdavocats.com/14039/","source_type":"rss_corporate","categories":["Actualités"],"published_at":"2025-12-11T15:54:52.000Z"},{"id":"sig-prevost-fortin-daoust-9f39f89e","title":"L’entente relative aux travaux municipaux : de quel type de contrat s’agit-il?","excerpt":"En janvier 2025, la Cour d’appel a statué sur la qualification juridique d’une entente relative aux travaux municipaux conclue en vertu des articles 145.21 et suivants de la Loi sur […]
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","url":"https://pfdavocats.com/lentente-relative-aux-travaux-municipaux-de-quel-type-de-contrat-sagit-il/","source_type":"rss_corporate","categories":["Publications"],"published_at":"2025-12-01T18:44:56.000Z"},{"id":"sig-prevost-fortin-daoust-df482371","title":"L’accès aux plans d’eau au Québec : comment concilier propriété privée et droit collectif ?","excerpt":"Le 18 juin dernier, la Fondation Rivière, un organisme œuvrant à l’accès, la protection, la valorisation et la restauration des rivières, a rendu public un rapport[1] indiquant qu’environ 98 % […]
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","url":"https://pfdavocats.com/lacces-aux-plans-deau-au-quebec-comment-concilier-propriete-privee-et-droit-collectif/","source_type":"rss_corporate","categories":["Publications"],"published_at":"2025-12-01T18:41:04.000Z"},{"id":"sig-prevost-fortin-daoust-1f73eb89","title":"Le Règlement sur la langue de commerce et des affaires : un nouveau défi pour les entreprises","excerpt":"Depuis le 1er juin 2025, l’ensemble des dispositions du Règlement sur la langue de commerce et des affaires, adopté en application de la Loi sur la langue officielle et commune […]
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","url":"https://pfdavocats.com/le-reglement-sur-la-langue-de-commerce-et-des-affaires-un-nouveau-defi-pour-les-entreprises/","source_type":"rss_corporate","categories":["Publications"],"published_at":"2025-11-21T18:02:34.000Z"},{"id":"sig-prevost-fortin-daoust-667f4738","title":"Les limites de la responsabilité pénale du propriétaire d’un immeuble","excerpt":"À titre d’OMBE, vous procédez à des inspections pour vérifier l’application de la réglementation municipale sur votre territoire ou vous déléguez cette tâche à des membres de votre équipe. Lors […]
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","url":"https://pfdavocats.com/les-limites-de-la-responsabilite-penale-du-proprietaire-dun-immeuble/","source_type":"rss_corporate","categories":["Publications"],"published_at":"2025-10-23T15:09:16.000Z"},{"id":"sig-prevost-fortin-daoust-0f12a7f4","title":"Vendre son entreprise : 3 erreurs à éviter pour ne pas perdre les fruits d’une vie","excerpt":"Chronique juridique : 9397-5332 Québec inc. c. Tessier, 2024 QCCA 1371 En 2015, après plus de vingt ans à la tête de son entreprise familiale Flexfab, Pierre Tessier décide de passer […]
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","url":"https://pfdavocats.com/vendre-son-entreprise-3-erreurs-a-eviter-pour-ne-pas-perdre-les-fruits-dune-vie/","source_type":"rss_corporate","categories":["Publications"],"published_at":"2025-10-08T17:18:25.000Z"},{"id":"sig-prevost-fortin-daoust-e09b2b35","title":"Commentaire sur la décision V.M. c. Directeur de l’état civil – La triparentalité : le nouveau devoir du législateur","excerpt":"EYB2025REP3882 Repères, Septembre, 2025 Frédérique FORTIN* et Isabelle SARRAZIN* Commentaire sur la décision V.M. c. Directeur de l’état civil – La triparentalité : le nouveau devoir du législateur Indexation FAMILLE […]
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