Commission de la fonction publique

Rejet sommaire d’une plainte de harcèlement psychologique et moyen préliminaire accueilli : recours en matière de conditions de travail déposé hors délai

Rejet sommaire d’une plainte de harcèlement psychologique et moyen préliminaire accueilli : recours en matière de conditions de travail déposé hors délai ( 27 janvier 2026).

Absence de compétence de la Commission : appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires – fin de stage probatoire

Moyen préliminaire accueilli : recours déposé hors délai

Absence de compétence de la Commission : appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires – fin de stage probatoire

Absence de compétence de la Commission : appel en matière de mesures administratives ou disciplinaires

Accueil d’une demande : émission d’ordonnances permanentes de confidentialité

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Demander une présentation d'information personnalisée

Soumettre un recours en matière de mesures administratives ou disciplinaires

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Désistement à la suite d'un recours devant la Commission de la fonction publique

Plaintes ou commentaires sur la qualité des services rendus par la Commission et son personnel

Documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès et d'intérêt pour le public

Ancien fonctionnaire non syndiqué bénéficiant d'un droit de retour dans la fonction publique

Ministères et organismes dont le personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique

Planification annuelle des activités de surveillance

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