Dunton Rainville
Cabinet québécois depuis 1954, 135+ avocats/notaires.
Les signaux additionnels (documents, emplois, communiqués, contacts…) sont des bonus : leur absence est normale selon le type d'organisation et ne réduit pas la visibilité.
17 signaux
Quand le litige survit… à la mort
Au Québec, un dossier judiciaire s’étend généralement sur plusieurs mois, mais peut aussi durer plusieurs années. Pendant ce temps, la vie continue, et il arrive que l’une des parties au...
Recouvrement de la pension alimentaire : de la saisie de salaire à la suspension du permis de conduire
La pension alimentaire constitue une obligation légale visant à assurer les besoins essentiels des enfants en cas de séparation entre les parents. L’objectif est de garantir à l’enfant un niveau...
Vices cachés, constructeurs et promoteurs : l’étendue de la responsabilité
Si la loi protège tout acheteur contre les vices cachés, elle se montre particulièrement sévère envers les vendeurs dits « professionnels », tels que les constructeurs, les promoteurs et les commerçants spécialisés....
Hypothèque légale de la construction et dénonciation du contrat : l’importance de prouver la réception de l’avis
En droit québécois, l’hypothèque légale de la construction est un mécanisme fondamental visant à protéger les entrepreneurs et les sous‑traitants contre le non‑paiement des travaux qui confèrent une plus‑value à...
Subrogation légale en matière de taxes municipales : mécanisme, conditions et conséquences
Cet article, paru originalement dans Québec Municipal, a été rédigé avec la collaboration de Laurence Boivin, étudiante en droit. Un propriétaire qui ne paie pas une taxe municipale s’expose notamment...
Contrôle coercitif : les tribunaux durcissent le ton
Les tribunaux québécois ont défini le contrôle coercitif comme étant « […] essentiellement une série de tactiques et gestes de contrôle mis en place graduellement par un conjoint(e) ou ex-conjoint(e) pour isoler sa victime, l’humilier, la tourmenter voire même la terroriser...
La vente pour taxes : options pour les municipalités régies par le Code municipal
La vente pour défaut de paiement de taxes constitue un outil de recouvrement puissant pour les organismes municipaux québécois. Toutefois, contrairement aux villes régies par la Loi sur les cités...
Recrutement et concurrence : le fort prix des ententes secrètes entre employeurs
À la suite des récentes modifications apportées à l’article 45 de la Loi sur la concurrence, il est désormais interdit à deux employeurs non affiliés de conclure entre eux des...
Dégâts d’eau en copropriété : identifier un responsable ne suffit pas
Lorsqu’un dégât d’eau survient en copropriété, le réflexe est souvent immédiat. L’attention se porte vers l’unité où se situe la source apparente du problème, qu’il s’agisse d’un bain, d’un robinet,...
Quand un élu soutient un OSBL : quelles sont les limites déontologiques ?
Cet article est originalement paru dans Québec Municipal. Un élu peut-il prendre la parole pour soutenir un organisme sans but lucratif (« OSBL ») dont il est membre du conseil d’administration sans...
La discrétion municipale en matière d’implantation et d’architecture
Dans l’affaire Labelle c. Municipalité de Saint-Hippolyte, 2026 QCCS 437, les demandeurs agissaient au nom d’une fiducie familiale (ci-après la « Fiducie »), propriétaire d’un terrain situé en bordure d’un lac sur...
SST: le stress post-trauma et la présomption
Depuis le mois de mai 2025, nous avons constaté un changement important au niveau de l’application de la présomption de l’article 28 de la Loi sur les accidents du travail...
Avez-vous vraiment lu votre rapport d’inspection préachat ?
Le 30 janvier 2025, la Cour d’appel du Québec a rendu l’arrêt Denis‑Gagnon c. Simard[1], un jugement qui devrait faire réfléchir tous les acheteurs de maisons. Dans cette affaire, les...
Actions collectives et protection des renseignements personnels : les tendances 2025-2026
Article rédigé en collaboration avec Thomas Graillon, étudiant en droit. Le paysage québécois des actions collectives en matière technologique connaît une évolution significative. Si les recours liés aux atteintes à...
Invitation à contracter, option et bonne foi en matière de bail commercial: clarification jurisprudentielle
Article rédigé en collaboration avec Sahra Moghe, étudiante au baccalauréat en droit de l’Université de Sherbrooke. En matière de bail commercial, la distinction entre l’option véritable de renouvellement et la...
L’importance des clauses pénales et extrajudiciaires dans les déclarations de copropriété
La déclaration de copropriété constitue la charpente juridique de toute copropriété divise au Québec. Elle se compose de trois parties : l’acte constitutif de copropriété, le règlement de l’immeuble et l’état...
Détérioration des infrastructures publiques : le rôle crucial des municipalités
En janvier dernier, l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ) a publié un rapport concernant l’état des infrastructures publiques québécoises. Ce rapport, intitulé Agir maintenant pour éviter la f(r)acture de demain,...
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