gouvernement qc · tribunal · logement
Tribunal administratif du logement
Montréal
III
Tribunal spécialisé décidant des litiges entre locataires et propriétaires au Québec.
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Signaux de l'organisation
Les signaux additionnels (documents, emplois, communiqués, contacts…) sont des bonus : leur absence est normale selon le type d'organisation et ne réduit pas la visibilité.
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Schema.org
●de base
📡
Signaux
●8
📬
Contacts
●4
👤
Dirigeants
●1
📄
Documents
●4
💼
Emplois
—non publié
Endpoints bot-ready
Points de contact
4 contacts
Signaux publiés
8 signaux
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Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer
Incapacité d’occuper le logement en raison d’un handicap
Violence conjugale, violence sexuelle ou violence envers un enfant
Personne âgée admise de façon permanente dans une résidence pour aînés
Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation d’un logement
Contrat de cession de bail et avis de sous-location
Conversion d'un immeuble en copropriété divise par des copropriétaires indivis
Personnes visées par la représentation à l'audience
Voir aussi
Fiche non revendiquée
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