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Entités/TAL
gouvernement qc · tribunal

Tribunal administratif du logement

Montréal

Tribunal spécialisé décidant des litiges entre locataires et propriétaires au Québec.

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Signaux publiés

8 communiqués

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Pourcentages applicables aux critères de fixation de loyer

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Incapacité d’occuper le logement en raison d’un handicap

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Violence conjugale, violence sexuelle ou violence envers un enfant

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Personne âgée admise de façon permanente dans une résidence pour aînés

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Éviction pour subdivision, agrandissement substantiel ou changement d’affectation d’un logement

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Contrat de cession de bail et avis de sous-location

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Conversion d'un immeuble en copropriété divise par des copropriétaires indivis

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Personnes visées par la représentation à l'audience